Tout savoir sur la certification NF525

Votre caisse Flatpay est certifiée NF525 par AFNOR Certification. Cela signifie que votre système d'encaissement respecte les exigences légales de fiabilité, de sécurité et de traçabilité des données, et que cette conformité a été vérifiée par un organisme indépendant.

Dans cet article, retrouvez ce qu’est la certification NF525, comment elle fonctionne au quotidien dans votre caisse et comment accéder à votre certificat en cas de besoin.

Sommaire

1. Qu'est-ce que la certification NF525 ?
2. Qui est concerné par cette réglementation ?
3. Comment un logiciel de caisse obtient la certification NF525
4. Comment cela se traduit dans votre caisse Flatpay
5. Comment vérifier qu'une caisse est bien certifiée
6. Votre certificat NF525 Flatpay
7. Bon à savoir : ce qui évolue en 2026
8. Questions fréquentes

1. Qu'est-ce que la certification NF525 ?

Une norme née de la lutte contre la fraude à la TVA

La NF525 trouve son origine dans la loi de finances 2016 (article 88), entrée en application le 1ᵉʳ janvier 2018. L'objectif : mettre fin à la pratique du "zappage de caisse" qui consistait à supprimer discrètement des ventes enregistrées pour réduire artificiellement la TVA collectée.

Depuis cette date, l'article 286-I-3° bis du Code général des impôts encadre les logiciels et systèmes de caisse utilisés par les professionnels assujettis à la TVA.

Quatre garanties résumées par l'acronyme ISCA

Un logiciel conforme respecte quatre principes fondamentaux :

• Inaltérabilité : aucune donnée d'encaissement ne peut être modifiée ou effacée sans laisser de trace.
• Sécurisation : les informations d'origine et leurs éventuelles modifications sont protégées contre toute altération.
• Conservation : les données cumulatives (clôtures journalières, mensuelles, annuelles) sont stockées de façon intègre.
• Archivage : les données sont figées et horodatées à intervalles réguliers pour garantir leur traçabilité dans le temps.

Qui délivre le label NF525 ?

La marque NF525 est une certification de produit gérée par AFNOR Certification dont l'audit technique est confié à Infocert. Il existe une certification équivalente délivrée par le LNE (Laboratoire National de métrologie et d'Essais) : les deux ont exactement la même valeur devant l'administration fiscale.

2. Qui est concerné par cette réglementation ?

La règle s'adresse à tous les professionnels assujettis à la TVA qui encaissent des paiements de particuliers via un logiciel ou un système de caisse (commerces physiques comme e-commerce) tous secteurs confondus.

Quelques situations en sont exclues :

• les activités réalisées uniquement en B to B,
• les opérations exonérées de TVA,
• les entreprises en franchise en base de TVA (dont de nombreux micro-entrepreneurs),
• les professionnels bénéficiant du régime de remboursement forfaitaire de TVA agricole,
• les paiements intégralement intermédiés par un établissement bancaire.

En cas de doute sur votre situation, l'outil officiel de l'administration permet de vérifier votre statut : Suis-je obligé d'avoir un logiciel de caisse sécurisé ? (impots.gouv.fr)

3. Comment un logiciel de caisse obtient la certification NF525 ?

Le parcours de certification revient à l'éditeur du logiciel. Chez Flatpay, cette responsabilité est assumée en interne, vous n'avez aucune démarche à effectuer. Concrètement, l'éditeur :

• soumet son système à Infocert, organisme d'inspection accrédité par AFNOR Certification.
• fait auditer chaque fonction d'encaissement, de l'ouverture de caisse à l'annulation d'un ticket au regard du référentiel NF525.
• reçoit, une fois la conformité validée, un certificat officiel mentionnant le nom du logiciel, sa version exacte, la date de délivrance et sa durée de validité.
• se soumet à des audits de suivi réguliers, pour garantir que la conformité reste valable à chaque mise à jour du logiciel.

4. Comment cela se traduit dans votre caisse Flatpay ?

Pour vous, cette certification se vit simplement, sans action ni paramétrage particulier :

• chaque vente, remboursement ou annulation enregistré sur votre caisse Flatpay reste tracé et non modifiable,
• vos clôtures journalières sont automatiquement archivées de façon inaltérable,
• en cas de contrôle fiscal, vous disposez d'un historique complet et exploitable, sans recherche fastidieuse.

Votre équipe reste concentrée sur votre activité : la conformité, elle, fonctionne en arrière-plan.

5. Comment vérifier qu'une caisse est bien certifiée NF525 ?

Avant de choisir ou de conserver une solution de caisse, quelques vérifications simples permettent de s'assurer d'une conformité réelle :

• demandez le certificat directement au fournisseur : un document valide précise le nom du logiciel, sa version, le numéro de certificat et sa date de validité.
• consultez les listes officielles publiées par les organismes certificateurs, accessibles sur infocert.org.
• vérifiez que la version installée correspond à celle mentionnée sur le certificat : un même éditeur peut avoir plusieurs versions, dont une seule certifiée.

Le simple affichage d'un logo "NF525" sur un site internet ne constitue pas une preuve suffisante, seul le certificat nominatif fait foi.

Notre certification est d'ailleurs consultable directement sur le registre officiel d'Infocert où nous figurons parmi les logiciels certifiés.

6. Votre certificat NF525 Flatpay

Par souci de transparence envers nos commerçants, Flatpay met son certificat à votre disposition à tout moment.

? Télécharger le certificat NF525 de Flatpay

Ce document vous sera utile en cas de contrôle de l'administration fiscale.

Vous pouvez aussi le télécharger directement depuis votre portail client, rendez-vous dans l'onglet « Mon entreprise ». Notre article dédié vous accompagnera dans les démarches.

7. Bon à savoir : ce qui évolue en 2026

Depuis février 2026, le cadre légal a évolué : la loi de finances pour 2026 (article 125) a rétabli l'auto-certification, c'est-à-dire la possibilité, pour les professionnels, d'obtenir une simple attestation individuelle de leur éditeur. Cette évolution annule l'échéance du 31 août 2026 qui devait imposer une certification par organisme accrédité pour tous. Une attestation reste donc, à ce jour, une preuve légalement acceptée.

Flatpay a néanmoins choisi de faire certifier sa solution par AFNOR. Un engagement volontaire pour vous offrir une garantie vérifiée par un tiers indépendant plutôt qu'une simple déclaration.

8. Questions fréquentes

Dois-je effectuer une démarche pour bénéficier de la certification ?
Non. La certification concerne le logiciel fourni par Flatpay : elle s'applique automatiquement à votre caisse.

Que risque un commerçant qui utilise un logiciel non conforme ?
Une amende de 7 500 € par logiciel non certifié, prévue à l'article 1770 duodecies du Code général des impôts. Le commerçant dispose ensuite d'un délai de 60 jours pour régulariser sa situation. À défaut, l'amende peut être appliquée une seconde fois.

La certification a-t-elle une durée de validité ?
Oui, elle est associée à une version précise du logiciel et fait l'objet d'audits de suivi périodiques pour rester valable.

J'utilise aussi un logiciel de comptabilité en parallèle de ma caisse Flatpay, dois-je le faire certifier aussi ?
Non. Pour un outil qui combine plusieurs fonctions (comptabilité, gestion, encaissement), seules les fonctions liées à l'encaissement doivent être certifiées NF525. Votre caisse Flatpay est couverte ; le reste de votre logiciel de comptabilité n'entre pas dans le champ de cette obligation.